Outils - La CNIL redouble de vigilance concernant la géolocalisation et la vidéosurveillance des salariés
La nouvelle procédure de sanction simplifiée
La procédure de sanction simplifiée a été instaurée en 2022, pour simplifier et accélérer la procédure de sanction pour des « affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière ». L’objectif de cette nouvelle procédure est d’«accroître l’efficacité de son action répressive », notamment en réponse aux plaintes reçues par la CNIL (plus de 12 000 plaintes en 2022).
Les sanctions susceptibles d’être prononcées dans ce cadre sont une amende pouvant aller jusqu’à 20.000 €, une injonction assortie d’une astreinte plafonnée à 100 € par jour de retard et un rappel à l’ordre. Ces sanctions ne peuvent être rendues publiques. La décision est prise par le président de la formation restreinte (ou l’un de ses membres) statuant seul, et aucune séance publique n’est organisée, sauf si l’organisation demande à être entendue.
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