Apprentissage dans le bâtiment : les accords sont signés
Le 12 décembre 2019 : Au sein du secteur du bâtiment, la CFDT, la CGT et l’UNSA ont apposé leurs signatures aux accords sur l’organisation de l’apprentissage, conclus en négociation paritaire initiée par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et ouverts à la signature le 22 novembre dernier. La CAPEB se félicite du dynamisme avec lequel ces négociations ont été menées dans l’intérêt des entreprises et des salariés, de la qualité des échanges qu’elles ont suscités, et de la reconnaissance que ce dialogue social rénové confère aux 2 branches du bâtiment mises en place en mai dernier : le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés et celui des entreprises occupant plus de dix salariés.
Rappel du contexte
La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018 a lancé la refondation de l’apprentissage avec différents objectifs : la simplification de l’accès à l’apprentissage pour les employeurs et les apprentis, la volonté de faire émerger un environnement plus concurrentiel pour les CFA, et enfin le souhait de rénover le système de financement de l’apprentissage (notamment par les coûts contrats déterminant les niveaux de prise en charge). De nouveaux acteurs-clés ont ainsi émergé, tels que France Compétences ou les Opérateurs de compétences (OPCO).
Dès son entrée en vigueur en 2019, cette loi a modifié l’organisation spécifique de l’apprentissage dans le BTP et les modalités de la contribution des entreprises versée au CCCA-BTP, qui permettait notamment de soutenir le réseau de CFA paritaires animés par le CCCA-BTP national.
Il appartenait donc aux partenaires sociaux du bâtiment de définir leurs priorités, dans ce nouveau contexte. C’est désormais chose faite.
Les partenaires sociaux du bâtiment ont ainsi mené à bien et de manière constructive des négociations : ils disposent désormais d’une feuille de route pour début 2020, pour faire ainsi évoluer le dispositif d’apprentissage qu’ils pilotent depuis 75 ans, pour permettre à toutes les entreprises de bénéficier d’une offre de services de qualité et pour contribuer au développement des compétences dans le bâtiment.
Une victoire pour le secteur, une méthode nouvelle dans un climat apaisé
Depuis le 14 mai 2019, ont été définies, dans le cadre d’un accord collectif national, deux Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) dans le bâtiment. Ces commissions constituent, depuis cette date, les seuls espaces légaux et conventionnels du dialogue social et de la négociation des branches du bâtiment.
C’est donc une première que les partenaires sociaux du bâtiment aboutissent ainsi à la signature majoritaire de deux accords paritaires par la CAPEB, la FNCB-CFDT, la FNSCBA-CGT et l’UFIC UNSA, négociés et conclus dans le cadre des deux CPPNI du bâtiment : un accord pour les entreprises jusqu’à 10 salariés et un accord pour les entreprises de plus de 10 salariés.
Ainsi menées dans les deux branches du bâtiment, ces négociations conduites depuis novembre par la CAPEB, au titre du secrétariat de chaque CPPNI qu’elle assure, ont permis d’installer un dialogue social loyal, dans le cadre légal de ces nouvelles instances paritaires de négociation, fondé sur une volonté de co-construction permanente.
Trois axes fondateurs portés par ces accords paritaires pour l’avenir de l’apprentissage dans le Bâtiment et les entreprises artisanales qui emploient des apprentis
Ces accords portent à la fois l’histoire, l’investissement et l’avenir de l’apprentissage du secteur. Pour la CAPEB, c’est aussi reconnaître le rôle essentiel des 555 000 artisans et entreprises artisanales du bâtiment dans le déploiement de l’apprentissage : 80 % des entreprises qui emploient des apprentis sont artisanales, essentiellement des TPE de moins de 11 salariés.
Avec ces deux accords, la CAPEB se félicite du fait que la vision de transformation qu’elle propose depuis plusieurs mois soit ainsi sauvegardée et qu’elle soit celle de l’avenir de l’apprentissage au service et au bénéfice des entreprises, des artisans, des jeunes et des territoires. La CAPEB, soucieuse de co-construire cet avenir, entend poursuivre le chantier qu’elle a ouvert, dans le respect de l’intelligence collective du paritarisme au sein du Bâtiment et dans l’intérêt des entreprises, des salariés et des jeunes.
1. Pérenniser le rôle essentiel du CCCA-BTP dans l’impulsion et l’animation de la politique d’apprentissage du secteur
Les partenaires sociaux réaffirment ainsi le rôle essentiel du CCCA-BTP dans :
- l’impulsion et l’animation de la politique d’apprentissage du secteur ;
- sa capacité à construire, avec tous les réseaux de CFA (réseau paritaire, Compagnons, MFR, consulaires …), une offre de service adaptée à la singularité de l’apprentissage au sein des entreprises du bâtiment.
Les partenaires sociaux réaffirment aussi la mission d’accompagnement de cet outil paritaire au service des entreprises, des salariés et des jeunes pour garantir le développement des compétences dans le secteur en :
- accompagnant les métiers dans leurs transitions numérique, énergétique, écologique et économique,
- rendant les professions plus attractives et mieux armées en termes d’offres, de diplômes et de titres professionnels notamment.
Tous les CFA qui forment aux métiers du bâtiment seront ainsi accompagnés par les ressources que les partenaires sociaux ont su dédier à l’apprentissage, pour que les CFA répondent, dans les meilleures conditions, aux besoins des employeurs et de leurs apprentis.
2. Impulser la création d’une tête de réseau des BTP CFA gérés paritairement
Les partenaires sociaux souhaitent ainsi, par la création d’une tête de réseau des BTP CFA gérés paritairement, plus que jamais garantir le déploiement cohérent de l’apprentissage par un maillage territorial, tant urbain que rural.
Le réseau des BTP CFA aura ainsi l’opportunité de poursuivre sa démarche de transformation fondée sur la différenciation, l’innovation et l’attractivité de l’apprentissage BTP, au travers du plan stratégique Transform’BTP adopté, dès 2017, à l’unanimité du conseil d’administration du CCCA-BTP. Il assurera également l’indispensable offre de proximité en matière d’apprentissage, au plus près des besoins des entreprises ancrées dans le tissu économique local.
3. Tirer les conséquences de la réforme en termes de contribution des entreprises à l’apprentissage aux métiers du bâtiment
Les partenaires sociaux pérennisent la contribution historique du bâtiment tout particulièrement dédiée à l’apprentissage, au travers d’une cotisation des employeurs fixée à 0,15 % de leur masse salariale. Cette cotisation, maintenue à 0,30 % jusque fin 2020, sera diminuée de moitié à compter de 2021. Les partenaires sociaux choisissent ainsi de continuer de garantir les moyens de la politique des branches du Bâtiment dans l’apprentissage, tout en tenant compte de la réforme du financement de l’apprentissage qui apporte de nouvelles ressources aux CFA et de l’auto-organisation, effective au plus tard à compter de 2021, du réseau historique des BTP CFA gérés paritairement.
Jean-Christophe Repon, Premier Vice-Président de la CAPEB en charge des affaires sociales et de la formation« Ces accords combinent le respect de notre histoire, de notre ADN et de notre responsabilité d’employeurs d’apprentis du bâtiment : la prise en compte des besoins des entreprises sans augmenter leurs charges, la reconnaissance de notre implication historique puisque nous formons dans nos entreprises artisanales 80% des apprentis. L’artisanat du bâtiment est une puissance économique et sociale primordiale dans l’économie de proximité. Et son implication dans l’apprentissage en est une illustration supplémentaire. Je remercie tous ceux qui ont participé à la rédaction de ces accords. Ils permettront à l’ensemble des entreprises d’assurer la relève en faisant preuve de compétitivité, d’autonomie, d’indépendance et de compétences. C’est notre fierté, et la survie de notre secteur, que nous, artisans, restions maîtres de notre avenir et tenions nos ambitions en termes d’emploi et de développement des compétences. Nous venons ainsi de démontrer qu’il est possible d’adapter notre politique professionnelle d’apprentissage aux enjeux de la réforme, sans pour autant casser ce qui marche »
