Offres à 1 €, MaPrimeRénov...la CAPEB poursuit son action

>> La légalité des offres à 1 €

Toute entreprise a le droit d’établir des devis de travaux de rénovation énergétique à 1 € lorsque :

- L’aide de l’ANAH (MPR) n’est pas mobilisée (ex : mobilisation des aides CEE exclusivement, ce qui est le cas pour les devis de rénovation globale à 1 €) ;
- Il y a un cumul d’aides nationales (CEE + MPR avec reste à charge de 10%) et locales (régionales et/ou départementales…) pouvant diminuer le reste à charge jusqu’à 1 €.

>> Les offres de rénovation globale des maisons individuelles : conditions et primes

Grâce à l’opération Coup de Pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle », lancée le 12 octobre 2020 et bonifiée le 1er janvier 2022, les travaux respectant les dispositions de la fiche BAR-TH-164 et répondant aux exigences cumulatives suivantes peuvent bénéficier d’une prime CEE :

1°) Les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes :
o Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur ;
o Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ;
o Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert.

2°) Les travaux permettent d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire d’au moins 55 % sur les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire (audit énergétique préalable obligatoire).

3°) Les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire, hors raccordement à un réseau de chaleur :
o ni à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ;
o ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Les valeurs minimales des primes CEE associées à ce Coup de Pouce sont calculées de la manière suivante en fonction des revenus des ménages :

4°) Pour les bâtiments dont la consommation annuelle d’énergie primaire après travaux est inférieure ou égale à 110 kWh/m² :
o 350 € / MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée, pour les ménages modestes ;
o 300 € / MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée, pour les autres ménages.

5°) Pour les autres bâtiments :
o 250 € / MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée, pour les ménages modestes ;
o 200 € / MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée, pour les autres ménages.

Ces offres financières ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des CEE, et en particulier avec les aides de l’ANAH valorisant les CEE des travaux subventionnés.

Attention : un arrêté du 27 juin 2023 est venu modifier ce Coup de Pouce en écrêtant pour les devis signés à compter du 1er août 2023 le volume de CEE délivré en retenant le critère le plus contraignant entre :
o un seuil global de 3.850 MWhc, ce qui correspond à 25.000 € de prime (valorisation à 6,50 €/MWhc) ;
o un seuil de 23,1 MWhc/m2 de surface habitable, soit 150 €/m2.

>> En synthèse
Grâce au Coup de Pouce CEE dédié à la rénovation globale des logements, il est possible de porter des offres réduisant le reste à charge à 1 € en respectant les modalités règlementaires en vigueur.

Pour autant, la plupart des devis remontés par le réseau CAPEB font l’objet de faisceaux d’indices qui ont déclenché l’inquiétude légitime des entreprises artisanales du bâtiment, confrontées à la concurrence de structures peu scrupuleuses sur le marché de la rénovation globale des maisons individuelles. Outre certaines irrégularités d’ordre administratif (absence de visite technique préalable, invalidité des qualifications RGE correspondantes…), la qualité de réalisation des audits énergétiques est régulièrement remise en cause (surévaluation de la superficie du logement, indépendance de l’auditeur…) dans l’objectif de gonfler artificiellement le volume de CEE délivré.

Une communication à destination du grand public sur les diverses fraudes et leurs modalités de signalement va être lancée par les pouvoirs publics fin 2023 – début 2024.

Un guide présentant ces éléments a été établi par l’ADEME et est téléchargeable gratuitement.

Les mesures mises en place par les pouvoirs publics

Les actions à engager pour faire un signalement

Conformément aux informations transmises par la DGEC (Ministère de la Transition Energétique), pour toute réclamation relative à un dossier de prime CEE ou tout signalement relatif à des travaux en lien avec le dispositif des CEE, les clients sont invités à utiliser le formulaire de signalement mis en ligne sur la plateforme publique FRANCE RENOV’, disponible à l’adresse suivante :https://france-renov.gouv.fr/signalement

Afin que le message soit ensuite transmis au PNCEE, il convient de cocher la cellule “Certificats d’Economies d’Energie” en réponse à la question “Avant de continuer, merci d’indiquer si vos travaux ont été réalisés dans le cadre d’un des dispositifs suivants”.

Pour un traitement efficace par le PNCEE, merci de décrire le plus précisément possible la difficulté rencontrée, en joignant les différents documents relatifs à l’opération (devis, facture, attestation sur l’honneur, etc.).

Bon à savoir :

Lorsque le PNCEE reçoit un signalement concernant une opération déposée auprès de lui, il le transmet systématiquement au demandeur de CEE concerné en lui demandant d’étudier le signalement et de faire un retour au signalant sur les suites données.

Le PNCEE peut éventuellement inclure l’opération ayant fait l’objet du signalement dans un plan de contrôle en vue d’étudier si la fraude signalée a entraîné une incohérence entre le volume de CEE délivré et l’économie d’énergie effective réalisée. Le cas échéant, le demandeur de CEE pourra être sanctionné et se retourner éventuellement contre l’entreprise fraudeuse. En effet, le PNCEE n’a pas le pouvoir de sanctionner directement les entreprises fraudeuses.

Lorsque le PNCEE reçoit un signalement concernant une opération non déposée, la personne ayant réalisé le signalement est orientée vers les autres recours possibles.