Nouvelles règles Eco Chèque Région

A compter du 1er décembre 2021, l’attribution d’un éco-chèque logement sera réservée aux ménages :

- S’inscrivant dans le parcours du service public Rénov’Occitanie, comprenant a minima la réalisation d’un audit énergétique et d’une mission d’Accompagnement aux travaux

- pour la réalisation de travaux visant une économie d’énergie d’au moins 40% sur la consommation globale du logement (sans prise en compte de la production locale d’électricité),

- Disposant d’un revenu fiscal de référence conforme aux plafonds du dispositif MaPrimeRénov (catégories Bleu et Jaune)

- Supportant un reste à charge, après déduction des autres aides publiques mobilisables (MaPrimeRénov, Prime CEE, aides Action Logement, aides locales…) hors éco-chèque, supérieur ou égal à 35% du montant TTC des travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique

De fait, à compter du 1erdécembre 2021 et en sa qualité de délégataire du service public Rénov’Occitanie, l’AREC sera en charge du dépôt des demandes d’éco-chèque pour le compte des particuliers.

Jusqu’au 30 novembre 2021 minuit, le dispositif actuel reste en vigueur.

Les modalités de remboursement des professionnels partenaires du dispositif Eco-Chèque restent quant à elles inchangées.
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