Nouvelles mentions sur les factures au 1er janvier 2024

À compter du 1er juillet 2024, les factures devront comporter de nouvelles mentions. Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre les assujettis à la TVA, de nouvelles mentions obligatoires devront être portées sur les factures.

Un décret du 7 octobre 2022 prévoit en effet que, pour les factures entre assujettis, les entreprises devront également porter sur leurs factures émises à compter du 1er juillet 2024 :

le numéro SIREN de leur client assujetti, en complément de son nom et de son adresse ;
l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ;
l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées : soit exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou encore de ces deux catégories d'opérations;
la mention « Option pour les débits » lorsque l’entreprise prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Pour rappel : Pour les prestataires de services, y compris les entrepreneurs de travaux immobiliers, la TVA est exigible au moment de l’encaissement ; ils peuvent cependant formuler une option pour acquitter la taxe d’après les débits(exigibilité en général à la facturation).