Nouvelles attestations Parasismique et Retrait gonflement des sols argileux
En effet, l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 prévoit notamment que, au 1er janvier 2024, des attestations sont exigées pour prouver le respect :
• des règles de construction parasismiques (au dépôt du Permis de construire et à l’achèvement des travaux),
• de la prise en compte des phénomènes de Retrait-Gonflement des argiles (à l’achèvement des travaux).
Ces réglementations ne sont pas nouvelles et s’appliquent depuis 2011 pour le parasismique et 2020 pour le RGA dans les zones concernées, soit :
• Pour le parasismique : tout le département de la Vendée car en zone de sismicité 3 (aléa Modéré),
• Pour le RGA : zones d’aléa Moyen ou Fort (zonage très local).
La nouveauté « 2024 » porte sur la fourniture des attestations de respect des règlementations.
Dans l’immédiat, c’est l’absence de l’attestation parasismique qui bloquera le dépôt de permis de construire.
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