Nouvelles attestations de TVA à Taux réduits 2024

Ce document CERFA, obligatoire, dès que vous devisez ou facturez un taux réduit, doit être signé par le client à CHAQUE Chantier et conservé dans sa comptabilité par l’entreprise pendant 5 Ans.
Les attestations garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit soit 5.5% et du taux intermédiaire soit 10% de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans, font l’objet d’une actualisation « Millésime 2024 ».

Principale modification : elles intègrent une notion de travaux sur des immeubles situés en métropole ainsi qu’à ceux réalisés dans un département-région d’outre-mer.

Voici les liens pour vous mettre à jour :
Formulaire n°1301-SD
Formulaire n°1300-SD

Pour toute information sur l’application de la TVA à taux réduits ou l’utilisation de ces attestations, vous pouvez nous contacter capeb83@capeb83.fr