Nouvelle taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'Azur

La loi de finances pour 2023 a créé une nouvelle taxe annuelle sur les bureaux situés dans la région Provence-Côte d'Azur. Cette taxe est codifiée à l'article 231 quarter du Code général des impôts et s'applique aux entreprises ayant leur siège social ou leur principal établissement dans la région.

QUEL EST L'OBJECTIF DE CETTE NOUVELLE TAXE ?
Cette nouvelle taxe devrait rapporter environ 20 millions d'euros par an et servira notamment à la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire entre Marseille et Nice. Les recettes de cette taxe seront également utilisées pour financer des projets de logement, d'aménagement urbain et de préservation des espaces naturels dans la région Provence-Côte d'Azur.

QUI EST CONCERNÉS ?

Elle s'applique à toutes les surfaces de bureaux, y compris les locaux professionnels, les locaux commerciaux et les locaux d'activités.

Toutefois, certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe. C'est le cas des entreprises qui occupent des locaux de moins de 100 mètres carrés, des entreprises en création ou des entreprises qui ont leur siège social ou leur principal établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE CALCUL DE CETTE TAXE ?

Le montant de la taxe est égal à la superficie total du bien multipliée par un tarif unitaire par mètre carré dont le montant dépend du type de bien concerné. En 2023, les tarifs au m2 sont fixés à :
- 0,94 € pour les bureaux,
- 0,39 € pour les locaux commerciaux
- 0,20 € pour les locaux de stockage
- 0,13 € pour les surfaces de stationnement

Il est important de noter que ces tarifs peuvent varier d'une année à l'autre en fonction des décisions prises par les autorités fiscales.

REPORT DE DÉLAI EN 2023 :
Exceptionnellement, pour les impositions dues aux tire de la seule année 2023, la date limite de déclaration et de paiement de la taxe est reportée au 1er juillet 2023.