2022-09-15 12:29:52
Nouvelle Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, crée la prime de partage de la valeur (PPV), en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).
La prime de partage de la valeur en bref :
- Contrairement à la prime PEPA, le dispositif n'est pas limité dans le temps. La PPV pourra être versée à compter du 1er juillet 2022 et renouvelée sur chaque année civile.
- Son montant peut aller jusqu'à 3 000 € et jusqu'à 6 000 € pour les entreprises qui appliquent un dispositif d'intéressement ou de participation.
- Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre, au cours de l'année civile.
- Elle sera exonérée de cotisations sociales. Jusqu'au 31 décembre 2023, une exonération renforcée est prévue : elle pourra également être exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, sous conditions.
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