Nouvelle obligation déclarative du patrimoine immobilier

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation devront en effet apporter des renseignements à l'administration fiscale. Cette démarche a pour objectif de vérifier la justesse des éléments d'évaluation dont l'administration dispose.

- Chaque propriétaire, particulier ou entreprise, doit se rendre sur son espace personnel sécurisé du site impots.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
- Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
- Pour chacun de ses logements, le propriétaire est tenu de préciser à quel titre ils les occupent (résidence principale, secondaire ou bien à usage locatif).

Si les propriétaires n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer :
. l'identité des occupants (pour une personne physique les noms, prénoms, date et lieu de naissance ; pour une personne morale sa dénomination et son SIREN) ;
. la période d’occupation ;
. ainsi que les loyers perçus.

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Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative « Déclaration attendue » est affichée au- dessus de chaque bien immobilier.