Nouvelle mesure impactant la rupture conventionnelle
Les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle et d'une mise à la retraite sont ainsi unifiées à compter du 1er septembre 2023.
Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de l’indemnité versée.
Ces mesures, issues de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans le cadre de la réforme des retraites, ont pour objectif d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d'un potentiel licenciement.
La contribution unique précitée, instituée au profit de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), ne prendra pas en compte la possibilité pour le salarié de bénéficier ou non d'une pension de retraite.
La contribution unique remplace les règles applicables jusqu’au 1er septembre 2023, à savoir :
- le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite)
- et la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.
