Nouvelle mention obligatoire sur les devis et les factures : l’assurance professionnelle
Mention de l’assurance professionnelle sur les devis et factures
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, appelée aussi Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, d’indiquer sur chacun de leur devis et chacune de leur facture :
- L’expression « Assurance professionnelle », dans le seul cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, souscrite au titre de leur activité.
S'agissant de l’activité « Bâtiment », seule l’assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire. Donc, les entreprises non soumises à l’assurance décennale légalement obligatoire n’ont pas à faire figurer ces mentions sur leurs devis et factures (ex. : entreprises effectuant des travaux de peinture simplement décorative, ou encore des travaux d’entretien ou de maintenance). - Les coordonnées de l’assureur ou du garant, c’est-à-dire les nom et adresse ;
- Ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
L’assurance décennale obligatoire n’est applicable que sur le seul territoire français. La couverture d’assurance porte, en général, sur la France métropolitaine et le cas échéant sur les DOM. Il convient donc de vérifier dans chaque contrat, ce qui est écrit à l’article consacré à la « territorialité » de celui-ci.
Exemple de formulation :
Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l’assureur), valable en France métropolitaine (et ou non dans les DOM).
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
Contrôle des attestations d’assurances professionnelles
L’article 31 de la loi PINEL, ajoute à l’article L.8271-9 du code du travail relatif aux modalités de recherche et de constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, un point 4 (4°) indiquant que les agents de contrôle de l’Etat peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate, quels que soient leur forme et support : des « … attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale ».
