Nouvelle aide "Embauche PME"
1• Entreprises visées par l’aide « Embauche PME »
Les entreprises occupant moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice de l’aide « Embauche PME » pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération est comprise entre le SMIC et 1,3 SMIC (soit depuis le 1er janvier 2016 entre 1 466.62 € et
1 906.60 €).
L’embauche doit alors intervenir entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée d’une durée au moins égale à six mois.
L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2015, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.
Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année 2016, l’effectif est alors apprécié à la date de sa création.
Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée au cours des mois d’existence de l’entreprise.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
2• Montant de l’aide « Embauche PME »
Le montant de l’aide « Embauche PME » est égal à 4 000 € au maximum pour un même salarié.
Le montant de l’aide est dû au titre du premier et du dernier mois d’exécution du contrat de travail et est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attesté par l’employeur.
Il est enfin proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.
Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée ou le contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois conclu avant le 31 décembre 2016 et succédant à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide, l’aide est versée dans la limite du montant maximal de 4 000 € par salarié.
3• Demande et modalités de versement de l’aide « Embauche PME »
La demande d’aide est à formuler en ligne sur le site www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme
L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée à échéance trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant de l’effectivité de la présence du salarié dans l’entreprise.
L’attestation est adressée sous format dématérialisé auprès de l’Agence de service et de paiement, avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. A défaut, l’aide n’est plus versée.
4• Cumul de l’aide « Embauche PME »
L’aide « Embauche PME » est cumulable avec :
- La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ;
- Le CICE ;
- Un contrat de professionnalisation et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.
5• Ajustement du dispositif de l’aide « embauche premier salarié »
Le dispositif de l’aide à l’embauche premier salarié (circulaire CAPEB C15-92 du 09 juillet 2015) est ajusté sur plusieurs sujets.
### 5.1. Forme de la première embauche
L’embauche « premier salarié » concerne dorénavant les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois et non plus d’au moins douze mois.
### 5.2. Date de l’embauche
La première embauche doit intervenir entre le 09 juin 2015 et le 31 décembre 2016 et non plus entre le 09 juin 2015 et le 08 juin 2016.
### 5.3. Bénéfice de l’aide « embauche premier salarié »
Le bénéfice de l’aide « embauche premier salarié » reste accordée à l’entreprise dans un nouveau cas : lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide, conclut un contrat de travail à durée indéterminée.
### 5.4. Non cumul de l’aide « embauche premier salarié »
L’aide « embauche premier salarié » ne peut bénéficier à un salarié employé en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
La plaquette d’information du ministère du travail est consultable avec le lien : plaquette embauche pme
