Nouveaux tarifs et primes pour les installations photovoltaïques de moins de 500 kWc
- du 1er février 2025 jusqu’au 27 mars 2025 (date de publication de l’arrêté tarifaire) ;
- du 28 mars 2025 au 31 mars 2025 ;
- du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 (avec ainsi un réalignement désormais des trimestres tarifaires avec les trimestres civils).
L’arrêté rectificatif du 26 mars 2025 vise à réexaminer les modalités tarifaires des infrastructures admissibles au guichet ouvert. Il introduit plusieurs ajustements notables ayant notamment pour objectif un meilleur contrôle des volumes déployés :
Pour la tranche de puissance 0-9 kWc
- la fusion des sous-catégories 0-3 kWc et 3-9 kWc ainsi que la suppression du mode de cession « en totalité » ;
- la diminution des montants de la prime à l’autoconsommation et du tarif d’achat des excédents, ainsi que la suppression du mécanisme de réduction progressive.
Pour la tranche de puissance 9-100 kWc
- la révision de la courbe de dégressivité tarifaire, avec la suppression de la réduction tarifaire d’urgence et un renforcement des taux de diminution.
Pour la tranche de puissance 100-500 kWc
- une réduction du tarif d’achat de l’électricité à 95 €/MWh jusqu’à la fin du mois de juin 2025 ;
- la modification de la courbe de dégressivité tarifaire, avec la suppression de la réduction tarifaire d’urgence et un renforcement des taux de diminution ;
- l’instauration d’un mécanisme de sécurisation financière des projets (par le biais d’un dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou via une garantie bancaire).
Prenant en considération à la fois le cadre budgétaire, le dépassement des objectifs relatifs aux petites installations photovoltaïques et les enjeux du développement de la filière, la CRE avait émis, dans sa délibération du 6 mars 2025, un avis sur le projet d’arrêté rectificatif. Bien qu’elle ait estimé que les principales dispositions envisagées allaient dans le sens d’une maîtrise des dépenses publiques sans entraver l’expansion du secteur, elle avait toutefois suggéré de les ajuster sur certains aspects afin d’éviter des fluctuations brutales.
Le tableau ci-dessous récapitule les niveaux des tarifs et primes tels qu’établis par application de l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté « S21 Bâtiment » en France métropolitaine continentale.
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