Nouveau contrat de prévention pour les entreprises de Travaux publics

I. En quoi consiste le contrat de prévention ?

Une convention nationale d’objectifs a été signée entre l’Assurance Maladie (Risques professionnels) et les organisations patronales du secteur, dont la CNATP, pour une durée de 4 ans.
Elle permet de définir les objectifs essentiels de prévention à respecter et à mettre en place pour pouvoir bénéficier d'une aide financière.
Cette convention nationale d’objectifs (CNO) est entrée en vigueur le 15 juin 2023.

Grâce à elles, vos entreprises de Travaux Publics peuvent ainsi conclure un contrat de prévention sur les thèmes suivants :
- la prévention des risques liés aux manutentions ainsi que des troubles musculo-squelettiques (TMS) ;
- la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux dont les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ;
- la prévention des risques liés à la circulation et à l’utilisation des engins sur les chantiers et les routes ;
- la prévention des risques d’ensevelissement ;
- l’amélioration de l’hygiène et des conditions de travail sur chantier ;
- la prévention des risques émergents.

Pour ce faire, vous devez préalablement établir un diagnostic des risques professionnels existant au sein de votre entreprise.

Le contrat permettra de mettre en exergue la situation initiale des risques, les objectifs finaux à atteindre, le programme d'actions de prévention à mettre en œuvre, les investissements à réaliser, de fixer des délais de réalisation, de connaître le montant de l’aide financière de la caisse régionale et les conditions d'évaluation des résultats des actions et de versement des avances financières.

Pour bénéficier d’un contrat de prévention vous devez remplir certaines conditions, notamment avoir un effectif global inférieur à 200 salariés, être à jour de vos obligations sociales, et avoir un document unique.

II. L’élaboration du contrat de prévention

Le contrat de prévention devra être présenté aux membres du CSE s’il en existe un afin de recueillir son avis.
A défaut, un constat de carence devra être rédigé.
La caisse nationale de l’assurance maladie devra également émettre son avis sur le contenu de ce contrat de prévention.
Vous devrez ensuite informer la DREETS de l’existence de ce contrat.
Enfin, il devra être signé par la caisse régionale (CARSAT, CRAMIF ou CGSS).

III. Montant de la subvention en fonction des objectifs poursuivis

Le montant de la subvention de la caisse peut couvrir entre 15 % et 70 % du projet.
Cette subvention est tout d’abord versée sous forme d’une avance financière octroyée par la caisse pour vous permettre de mettre en place tout ou partie de votre plan d’action.
Ensuite, si vous tenez l’ensemble de vos engagements, alors cette avance financière sera transformée en subvention.
Cette aide est versée selon des conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec la caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.
L’aide vous permet d’acquérir des équipements visant à améliorer les conditions de travail de vos salariés ou bien encore de mettre en place des actions favorisant l’accueil des nouveaux embauchés et leur formation

Ce contrat de prévention a donc beaucoup d’avantages pour vous permettre de respecter votre obligation en santé et sécurité de vos salariés et par voie de conséquence de diminuer le nombre d’accidents et prévenir les risques.