Nouveau code de la commande publique : modification des formulaires au 1er avril 2019

Au-delà des modifications de la structure même du Code de commande publique, il y a assez peu d’évolutions pratiques pour nos entreprises.

1. Les dernières évolutions

1.1. Avances
L’article 12-8 du décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique relève le taux des avances à 20 % contre 10 % dans le cadre des marchés publics de l’Etat.
Les petites entreprises du bâtiment qui obtiennent des marchés publics de l’Etat sont concernées.

1.2. Retenue de garantie

L’article 12- 7 du décret précité prévoit que le taux de la retenue de garantie est abaissé à 3 % pour les marchés de l’Etat.
NB : Les collectivités locales (mairies, etc.) ne sont pas contraintes par ces deux dispositions, mais elles peuvent la mettre en application de façon volontaire. Certaines le font déjà.
Des évolutions sont attendues prochainement concernant les ordres de service à zéro euro.

2. Dématérialisation de la passation des marchés publics et de la facturation

2.1. Dématérialisation totale de la procédure de passation des marchés publics depuis le 1er octobre 2018
L’obligation de dématérialisation totale de la passation des marchés publics pour les acheteurs publics est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
Elle concerne les marchés de plus de 25 000 euros HT. Pour l’instant nous n’avons pas eu d’entreprises bloquées pour l’accès aux marchés publics dématérialisés.
ATTENTION, les entreprises doivent s’équiper depuis le mois de juin de certificats de signature électronique, parfois avec difficultés compte tenu de l’effet d’affluence en vue de la date du 1er octobre ou encore du fait de procédures de sécurité lourdes chez les tiers de confiance.

Pour acquérir votre certificat de signature électronique rapidement et à coût négocié : contactez la CAPEB de l’Aube pour commander votre certificat avec Certigna.

Les entreprises n’ont pas encore adopté l’e-DUME. Elles continuent de renseigner un DC1 et DC2. Pour gagner du temps, elles peuvent indiquer l’identifiant et le mot de passe de leur coffre-fort dans lequel les différentes pièces de la candidature (ex. : références de chantier, certificat de qualification professionnelle…) sont accessibles.
Des coffres-forts gratuits existent sur certaines plateformes comme MAXIMILIEN. L’entreprise doit s’inscrire pour pouvoir créer son coffre-fort.

2.2. Précisions sur l’e-DUME
L’e-DUME existe depuis le 1er avril 2018. Il semble encore très peu utilisé par les entreprises.
Il n’est pas d’application obligatoire pour les entreprises. Un acheteur qui reçoit un DUME entreprise doit par contre l’accepter.
Les entreprises peuvent éditer un e-DUME entreprise à partir de ce portail : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/operateur-economique
Concernant des difficultés de remplissage du e-DUME, les entreprises peuvent saisir un ticket de sollicitation sur le site https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1

2.3. Dématérialisation des factures en marchés publics
Les petites et moyennes entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2019 par la facturation électronique. Les entreprises de moins de 10 salariés seront concernées de façon obligatoire à partir du 1er janvier 2020.
Pour maîtriser l’ensemble de ces sujets, contactez le service Formation de la CAPEB de l’Aube (Audrey et Nathalie):
- Dématérialisation des marchés publics
- Facturation électronique - CHORUS PRO
- DUME & e-DUME

3. Formulaires à jour et documentation utile pour accompagner les entreprises

Les différents formulaires (DC1, DC2, DC4 en vigueur et leur notice d’emploi) ont été mis à jour au 1er avril 2019.
Pour télécharger ces formulaires actualisés : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat