2019-12-13 00:00:00

NF DTU 13.1 : Nouveau DTU pour les fondations superficielles

L’AFNOR vient de publier le nouveau NF DTU 13.1 de septembre 2019 qui concerne la mise en œuvre des fondations superficielles et semi-profondes.

Ce texte a été homologué en août 2019. Cette publication fait suite à la révision du DTU 13.11 Fondations superficielles et du DTU 13.12 Règles de calculs des fondations superficielles pour laquelle la CAPEB était favorable.

DOMAINE D'APPLICATION :

Ce DTU couvre les fondations supportant des bâtiments, des mâts et cheminées, des silos et des réservoirs ainsi que des structures portant des grues et des machineries ; de murs de soutènement. Il définit l’élancement des fondations.

Le NF DTU 13.1 annule et remplace le DTU 13.11 (Indice de classement : P11-211) de mars 1988 et son amendement A1 de juin 1997 ainsi que le DTU 13.12 (Indice de classement : P 11-711), de mars 1988. En effet, le DTU 13.12 Règles de calculs des fondations superficielles n’est plus nécessaire car la conception et le dimensionnement des fondations superficielles couvertes par le NF DTU 13.1 sont traités par les Eurocodes, leurs annexes nationales accompagnés de leurs documents d’application nationale. Le DTU 13.1 est applicable dans toutes les zones climatiques françaises, y compris tous les départements et régions d’outre-mer.

CONTENU DU NF DTU 13.1

Données essentielles à l’exécution du marché :
- les classes d’exposition du béton à considérer du point de vue de la durabilité de l’ouvrage ;
- toute information relative à la mise en œuvre du béton ne relevant pas de l’approche prescriptive de la NF EN 206/CN ;
- le positionnement des incorporations tous corps d’état confondus (canalisations, gaines, inserts, …) ;
- les hypothèses nécessaires au calcul et au dimensionnement de l’ouvrage suivant les différents états limites à considérer ;
- la catégorie géotechnique de l’ouvrage suivant l’Eurocode 7 ;
- les rapports d’étude géotechnique de type G2 PRO au minimum (cf. NF P94-500 pour la classification des missions géotechniques) ;
- la profondeur hors gel ;
- les hypothèses nécessaires au calcul et au dimensionnement des fondations.

Spécifications de l’ouvrage de fondations superficielles
- le béton de propreté et le gros béton ;
- la mise en place des armatures ;
- le coulage du béton de fondation ;
- les fondations sur terrain en pente ;
- les joints de rupture et de dilatation.

Points essentiels à retenir

Ce qui faut retenir de ce DTU :
- La dimension minimale des semelles est de 40 cm de largeur pour une hauteur de 20 cm ;
- Les fondations peuvent être coulées en pleine fouille ou coffrées, voire préfabriquées ;
- Le calage des armatures est effectué sur une couche de béton de propreté d’une hauteur minimale de 4 cm ;
- L’obligation de la mise hors gel est assuré par la profondeur d’ancrage de la semelle ;
- Le tracé des joints de fractionnement doit être intégré ;
- Les semelles peuvent être non armées. Il faut alors prévoir une armature en pied de voile ou de mur ;
- Sur terrain en pente, les niveaux d’assises doivent respecter une inclinaison maximale de 3 pour 1 ou 3 pour 2 ;
- Lors des fouilles, il est indispensable de porter une attention particulière aux ouvrages existants adjacents afin de ne pas compromettre leur stabilité.

L’ÉTUDE DE SOL DEVIENT INCONTOURNABLE DANS L’EXÉCUTION DU CHANTIER

Dans les données essentielles d’exécution, il est demandé la réalisation d’une étude géotechnique de conception en phase projet pour les ouvrages de catégorie géotechnique 2 ou plus, soit une mission de type G2 PRO minimum comprenant la prescription de principe constructifs en fonction de la nature du sol. Cette disposition vient renforcer le cadre législatif.

En effet, depuis la promulgation de la « Loi ELAN » le 24 novembre 2018, la réalisation d’une étude géotechnique préalable à la construction des maisons individuelles sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son article 19 ter énonce qu’en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. En cas d’absence de cette étude, il appartiendra alors au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Revendication de longue date de la CAPEB, cette victoire est le résultat d’un fort lobby mené auprès des pouvoirs publics et des instances. La CAPEB espère ainsi diminuer le nombre de sinistres ainsi que leurs coûts de réparation, liée aux fondations superficielles mal exécutées