2024-12-01 00:00:00
Newsletter juridique : Novembre 2024
Découvrez l'actualité juridique
SOMMAIRE:
- Avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)2024
- Vague de froid : rappel
- Catégories objectives : démarches à effectuer par les employeurs avant le 31 décembre2024 pour conserver le bénéfice des exonérations URSSAF
- Dois-je informer mes salariés en cas de projet de vente mon entreprise ?
- Marchés publics : Les CGV de mon entreprise sont-elles opposables à l’acheteur ?
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