2024-06-01 00:00:00
Newsletter juridique : mai 2024
Découvrez l'actualité juridique
Au sommaire:
-Extension de l'accord du 18 décembre 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements
- Suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation au 1er mai 2024
- Travaux supplémentaires sans devis signé : la preuve du consentement ne peut pas résulter du seul silence gardé par le client à réception d’une facture ni du paiement partiel du prix
- Quel est le point de départ du délai de prescription d’une facture ?
- Dois-je répondre à des courriers de demande de mise en conformité de mon DUERP ?
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