2024-07-19 17:34:11
Newsletter juridique : juin 2024
Découvrez l'actualité juridique
AU SOMMAIRE:
- DUERP : la recherche d’une solution alternative au dépôt dématérialisé
- Nouvelles mentions obligatoires sur les factures au 1erjuillet 2024
- Pour appliquer un taux de TVA réduit, comment apprécier l’augmentation de surface en cas d’aménagement des combles ?
- Est-il possible de conclure un contrat« cadre » de sous-traitance ?
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