Newsletter juridique : juillet 2024
SOMMAIRE:
- Le risque canicule désormais officiellement prévu parles textes
- Evolution de la détermination du montant des cotisations de congés payés- L’exercice d’activités, en dehors de celles inscrites dans le contrat d’assurance (décennale), est analysé avec rigueur par les juges (Cass. 3e civ., 18 janvier2024, n° 22-22781).
- Nouvelle Charte du cotisant contrôlé URSSAF 2024
- Réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants : le décret est publié- Comment intégrer le coût de la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) dans les Marchés publics ?
- Comment appliquer la nouvelle présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié en CDI ?
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