2024-05-14 20:21:18
Newsletter juridique : avril 2024
Découvrez l'actualité juridique
Au sommaire:
- Extension des accords régionaux sur les salaires des ouvriers et ETAM à compter du 1er avril 2024
- Revirement de jurisprudence en date du 21 mars 2024 : La Cour de cassation considère qu’un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant ne relève plus de la garantie décennale
- Maladie et congés payés : publication au JO de la loi
- Elections du CSE entreprise jusqu’à 20salariés : Puis-je faire un PV de carence et ne pas organiser les élections si aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours de l’affichage de la note d’information ?
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