Mutuelle santé obligatoire dans les entreprises du BTP
Après des mois de travail et de négociations, les partenaires sociaux du BTP (CAPEB, FRBTP, CGTR, CFDT, FO, CGC) ont signé un accord-cadre répondant aux obligations légales des entreprises en matière de couverture collective de remboursement de frais de santé. L'accord organise la couverture santé obligatoire dans le BTP en instituant :
- une harmonisation d’une couverture santé de telle sorte à éviter des disparités de traitement entre les entreprises de la branche (quelle que soit la taille)
- un panier de soins supérieur au régime de base obligatoire ;
- un taux de prise en charge juste et équilibré entre l’employeur et le salarié (50/50)
- un panier de soins supérieur au régime de base obligatoire ;
A noter que cet accord concerne essentiellement les 12 000 salariés embauchés dans les petites & moyennes entreprises car chez les majors la couverture-santé existe déjà.
Autre point très important, c'est la Caisse Réunionnaise de Prévoyance (CRP) qui sera recommandée pour accompagner les entreprises dans leur nouvelle obligation au 1er janvier 2016.
Cliquer ici pour télécharger l'accord