MPR : les modifications 2024 suite au décret du 22 mars

1. Les logements classés F et G au titre du Diagnostic de performance énergétique (DPE) pourront toujours bénéficier de ce dispositif MPR par geste.
Cette dérogation sera possible jusqu’au 1er janvier 2025.

2. Il ne sera plus obligatoire de réaliser en premier geste un remplacement d’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude.
Le client aura désormais le choix de réaliser les gestes qu’il souhaite, dans l’ordre qu’il souhaite du moment que ces gestes sont dans la liste des travaux éligibles à MPR (décret du 14 janvier 2020, actualisé) et qu’ils remplissent les exigences techniques définies (arrêté du 17 novembre 2020, actualisé).

Attention : Cette dérogation est applicable à compter du 15 mai 2024 et jusqu’au 1er janvier 2025.

Pour rappel : le montant des aides MPR pour le parcours MPR par gestes est plafonné à 20 000€ sur une période de 5 ans par logement.
Cela veut dire que si le client a déjà bénéficié d’une aide MPR en 2022 pour un remplacement de chaudière par exemple, il faudra nécessairement déduire le montant perçu de l’enveloppe totale des 20 000€. Il se pourrait, de ce fait, que le client ne puisse pas bénéficier de la totalité du montant de l’aide annoncé dans les barèmes lors de la réalisation d’un autre geste en 2024.
Les CEE et les aides locales sont toujours mobilisables par le client et pourront venir en complément.

3. Obligation de prévoir un geste d’isolation lors de l’installation d’une VMC double flux

4. L’ensemble de ces dispositions est applicable à compter du 15 mai 2024.
Dans la pratique : seuls les dossiers déposés sur la plateforme MPR à compter du 15 mai 2024 pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions.
Il est à noter que les devis réalisés aujourd’hui, seront toujours valables pour les dossiers déposés à compter du 15 mai 2024.
Pour rappel : Un dossier complet est :
- Le ménage identifié (revenus, titre de propriété, attestation d’indivision si nécessaire)
- Les travaux souhaités renseignés
- La désignation de mandataire éventuelle téléversée
- Le devis téléversé sur la plateforme
- Indication des autres aides mobilisées
Il faut donc que :
- Le client ait créé son dossier
- Que l’Anah ait validé cette étape et attribué un numéro de dossier
- Que toutes les pièces complémentaires et le devis choisi soient téléversés sur la plateforme

5. La fourniture d’un DPE n’est plus obligatoire pour le parcours MPR par geste et cela jusqu’au 1er janvier 2025.
Pour rappel : la fourniture d’un audit énergétique demeure obligatoire pour le parcours MPR accompagné (rénovation globale).

6. Il est désormais possible pour l’acquéreur d’un bien de déposer un dossier de demande MaPrimeRénov alors qu’il n’est pas encore propriétaire.
En effet, une copie de la promesse synallagmatique de vente peut permettre la création du dossier MPR.
Toutefois, une copie de l’acte de vente sera nécessaire pour permettre le déblocage des fonds et la validation de la demande de prime.

Décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309890

Arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309915

Une synthèse de ces travaux éligibles et de ces critèrestechniques est faite dans le guide des aides financières 2024 rédigé parl’Anah :

https://france-renov.gouv.fr/guide-aides-financieres-2024

Dansle cadre du parcours MaPrimeRénov par geste La liste des travaux éligibles figure dans ledécret du 14 janvier 2020, actualisé :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400291/2024-03-22/

Les critères techniques de ces gestes réalisésdans le cadre de MPR par gestes figurent dans l’arrêté du 17 novembre 2020,actualisé :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042532442/2024-03-22/

Dansle cadre du parcours MaPrimeRénov accompagné (rénovation globale)La liste des travaux éligibles figure dans ladécision du conseil d’administration de l’Anah du 6 décembre 2023, n°2023-53,publiée le 29.12.2023 :

https://www.anah.gouv.fr/publications-juridiques/deliberation-ndeg2023-53-portant-liste-des-travaux-recevables

Pour rappel : les travaux à réalisés doiventêtre conformes aux préconisations de l’audit énergétique.

Une note d’instruction est en cours de rédaction par lesservices de l’Anah afin d’apporter des précisions sur ces travaux considéréscomme éligibles.

Les critères techniques sont ceux définis dans les fichesCEE :

- Rénovationd’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) BAR-TH-174 :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/BAR-TH-174%20R%C3%A9novation%20d%27ampleur%20d%27une%20maison%20individuelle%20%28France%20m%C3%A9tropolitaine%29.pdf

- Rénovationd’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) BAR-TH-175 :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/BAR-TH-175%20R%C3%A9novation%20d%27ampleur%20d%27un%20appartement%20%28France%20m%C3%A9tropolitaine%29.pdf