Mise en place de la REP : Point à date
A l’issue de divers échanges avec les acteurs, dont la CAPEB, la Direction générale de Prévention des Risques a mis en consultation un projet d’arrêté qui redéfinit le cahier des charges des éco organismes. La CAPEB peut se réjouir d’avoir obtenu gain de cause sur plusieurs aspects importants pour nos entreprises.
En l’occurrence, nous avons vivement dénoncé le fait que chacun des 4 éco organismes de la REP PMCB impose une pré-inscription des entreprises et l’utilisation de sa propre application, ce qui est, assurément, compliqué et dissuasif pour les entreprises. Le projet d’arrêté impose aux éco organismes d’utiliser une seule et unique application. Voilà qui devrait simplifier la vie de nos entreprises !
Par ailleurs, s’agissant des reprises de déchets sans frais, nous avons défendu le cas de nos entreprises qui stockent leurs déchets dans leurs propres bennes. Les règles de la REP prévoient bien une prise en charge des frais de transport de ces déchets à hauteur de 80 %. Les éco organismes ont tenté de cantonner cette possibilité aux grosses bennes (30 m3) ce à quoi nous nous sommes opposés puisque ce niveau excluait, de fait, un grand nombre de nos petites entreprises. On se félicite donc que le projet d’arrêté prévoit que si l’entreprise dispose de ses propres contenants, la reprise sans frais avec prise en charge des frais de transport peut se faire pour des petites bennes de 8 m3. C’est une belle avancée pour les petites entreprises et une satisfaction pour la CAPEB qui a ainsi été entendue. Il s’agit maintenant d’essayer d’obtenir le même service pour les bennes louées par les entreprises.
On rappellera que ces évolutions font notamment suite à une réunion qui avait été organisée par la Direction Générale de la Prévention des Risques sur les modalités de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de PMCB. Une occasion pour nous d’acter clairement nos positions. Devant le faible tonnage constaté de déchets inertes et non inertes (respectivement 2 425 000 tonnes et 22 000 tonnes) qui est très éloigné des estimations avancées par l’ADEME, nous avons souligné l’absence ou la faiblesse de la communication des distributeurs eux-mêmes sur ce service de collecte, et pointé le fait que la pré-inscription sur des applications ou des sites internet distincts selon les éco organismes était très contraignante pour les entreprises. Nous avons plaidé pour que les dépôts de déchets puissent se faire le plus simplement possible avec, par exemple, une carte d’accès universelle à tous les points de collecte de la REP. Le fait qu’il n’y ait pas de reprise de tous les types de déchets au même endroit est également un frein à ces dépôts.
La Fédération des Distributeurs de Matériaux de Construction voulait relever le seuil de reprise des distributeurs de 4000 m3 à 10 000 m3. Nous avons demandé que soit menée une étude d’impact préalablement à tout changement afin d’évaluer les conséquences d’une telle décision, notamment sur le maillage territorial des points de collecte.
Enfin, concernant l’hypothèse d’une mutualisation du service « déchets » dans les zones de concentration de points de collecte « distributeurs », nous avons demandé que soit d’abord défini le critère de proximité des points de collecte qui rendrait possible cette mutualisation. Il nous semble qu’un rayon de 3 km maximum pourrait être retenu et qu’un point de collecte mutualisé devrait avoir une capacité d’accueil suffisante et reprendre tous les déchets.
Par ailleurs, les entreprises de menuiserie et de charpente sont actuellement destinataires d’une deuxième vague de courriers recommandés de la part d’Ecomaison et de Valobat, plus ou moins agressifs et déstabilisant pour les entreprises artisanales du bâtiment peu habituées à recevoir ce type de courrier.
Nous avons contacté les services concernés de ces deux éco organismes et chacun d’eux nous a indiqué que les entreprises doivent simplement rappeler les numéros notés dans ces courriers pour vérifier qu’elles ne sont pas metteurs sur le marché. Une méthode pour le moins contestable sans compter que les sommes dépensées pour l’envoi de ces milliers de LRAR auraient été mieux utilisées pour améliorer les services proposés par les éco organismes pour la collecte des déchets ! Cela étant, la CAPEB n’entend pas laisser les entreprises dans le désarroi et met à disposition à leur disposition les documents pour qu’elles puissent répondre aux éco organismes, qu’elles soient metteurs sur le marché ou non.
Enfin, toujours en ce qui concerne les entreprises du bois, une question a été posée au Gouvernement par la Sénatrice Anne-Catherine Loisier (Union Centriste – Côte-d’Or) sur le barème jugé trop élevé de l’écocontribution sur le bois, pénalisant la compétitivité des produits vis-à-vis du bois étranger.
Christophe Béchu a indiqué que 3 éco organismes sont mis en demeure d’être transparents sur leurs barèmes et qu’un décret serait mis en consultation concernant le cas particulier du matériau bois. Un arrêté a d’ores et déjà mis en place, en février dernier, un abattement sur les produits bois issus des scieries et donc, du bois frais avec un taux d’humidité dépassant de 20%. Le décret attendu d’ici la fin juin devrait moduler les niveaux de financement des matériaux en fonction de la collecte et des niveaux de recyclage.
A suivre donc !
