Mise en œuvre du passeport prévention
Un décret du 29 décembre 2022 précise les contours de ce nouvel outil : rôle des différentes parties, catégories d’informations devant y figurer, calendrier de mise en œuvre…
I. Rappels :
Le passeport de prévention est un outil au service des employeurs et des salariés afin faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.
Par conséquent, cet outil ne doit être ni un moyen de contrôle des compétences des salariés, ni un prérequis obligatoire à tout recrutement et ne peut avoir pour finalité d’être un outil de contrôle des formations dispensées par l’employeur qui reste libre d’utiliser les supports de son choix pour attester des formations délivrées à ses salariés.
II. Rôle des différentes parties :
Le travailleur est responsable de gérer son passeport de prévention et décide notamment de ce qu’il rend consultable/communicable par un employeur, et renseigne les formations qu’il a suivies de sa propre initiative. Il peut donner son accord pour que son employeur accède totalement ou partiellement à son passeport, ou lui refuser cet accès (Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès seront précisées par arrêté du ministre du Travail).
L’employeur renseigne les formations en santé et sécurité dispensées à ses salariés, dans un espace dédié.
Les organismes de formation alimentent le passeport pour les formations qu’ils assurent. Ils fournissent l’attestation de suivi de formation.
III. Contenu :
Le passeport de prévention est composé :
- Des attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise ;
- Des attestations, certificats et diplômes dispensés en externe par le biais d’organisme de formation ;
- Des informations permettant l’identification du titulaire, de l’employeur, des organismes de formation.
Ces attestations, certificats ou diplômes permettent de s’assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées notamment par le Code du travail.
Pour rappel, l’alimentation du passeport de prévention ne concerne pas les formations qui ont été dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective de ce dispositif, même si le titulaire peut librement les y intégrer.
Un arrêté doit venir fixer la liste précise des informations recensées dans le passeport de prévention.
IV. Calendrier de mise en œuvre :
Un site d’information dédié au passeport de prévention a été ouvert par le ministère du Travail en octobre 2022
Le passeport de prévention sera effectivement ouvert pour les travailleurs à partir d’avril 2023 à partir d’un espace personnel en ligne accessible via le portail Mon Compte Formation.
Le passeport de prévention sera ouvert aux employeurs en 2023/2024 pour y déclarer les données. Ils pourront par la suite le consulter en 2024.
Alimentation progressive du passeport de prévention :
Le passeport se développera progressivement.
Les formations aisément transférables d’une entreprise à une autre seront les premières inscrites dans le passeport, à savoir : Des formations obligatoires et spécifiques en santé-sécurité visées par le Code du travail et réalisées en interne par l’entreprise ou en externe par des organismes de formation (ex. : amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, travaux hyperbares, appareils de levage ou équipement de travail mobile automoteur), exceptées les formations liées à la prise de poste de travail et à son évolution ;
Des formations non réglementées avec objectif précisé par la réglementation pour des postes qui nécessitent l’habilitation par l’employeur (ex. : CACES), mais pas l’habilitation elle-même.
En savoir +
La CAPEB & CNATP de l'Aube, en partenariat avec l'OPP BTP, animera un café juridique sur ce sujet le vendredi 29 septembre 2023 de 8h à 9h dans les locaux de la CAPEB.
