2022-08-29 11:39:57
Mise à jour de l’affichage obligatoire à compter du 1er septembre 2022
L'article L.1142-6 du Code du travail prescrit à l'employeur de publier l'article 225-1 du Code pénal prohibant les discriminations dont le salarié peut être victime.
Cet article a intégré l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa "qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte".
