Mise à disposition des attestations de conformité CONSUEL à ENEDIS

Cette évolution concerne les attestations de conformité destinées à une première mise en service de l’installation électrique concernée et vise :
- À ce que l’installation électrique réalisée bénéficie d’une première mise en service plus rapide ;
- À faciliter les démarches grâce à la dématérialisation de l’attestation de conformité.

Les attestations de conformité concernées sont principalement celles portant sur les :
- Bâtiments neufs (locaux d’habitation ; tertiaire ;…) ;
- Installations de production (photovoltaïque ; …) ;
- Installations sans bâtiment (éclairage public ; IRVE).

Il est important de souligner que cette démarche prévoit que le professionnel renseigne la référence du point de livraison électrique (PRM/PDL).

Tant que CONSUEL n’a pas visé l’attestation de conformité, le PRM/PDL demeure modifiable. Toutefois, dès lors que l’attestation de conformité est visée par CONSUEL, il ne sera plus possible de modifier la référence du PRM/PDL. Cela signifie concrètement que dans ce cas de figure, le professionnel devra émettre une nouvelle attestation de conformité.

Le mode d’emploi ci-joint fourni toutes les informations nécessaires au bon remplissage en ligne des attestations de conformité.