Mesures de soutien aux entreprises pour le paiement des factures d’électricité et de gaz en 2022 (septembre à décembre) Pour les factures d’électricité
Le bouclier tarifaire Électricité
Les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les mois de septembre à décembre 2022 : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires 2021.
Le dossier de demande d’aide comprend :
- Les factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) ;
- Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
Montant de l’aide
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
L’aide est accessible sur le site impots.gouv.fr. :https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Pour les mois de septembre et octobre 2022 : le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre.
Pour les mois de novembre et décembre 2022 : le guichet des demandes d’aides sera ouvert début 2023.
Aide renforcée :
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les factures de gaz
Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.
A noter : Les aides ouvertes depuis le mois de juillet 2022 sont toujours accessibles jusqu’à la fin de l’année, pour les dépenses de mars à août 2022, sans changement des critères et des modalités.
Mesures de soutien aux entreprises pour le paiement des factures d’électricité et de gaz en 2023
Pour les factures d’électricité
Le bouclier tarifaire électricité
Les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME (Sous réserve de confirmation par voie réglementaire)
Les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire et les PME n’auront plus accès au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.
Ces entreprises bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité.
L’Etat prendra en charge une partie de la facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur la facture. Les modalités pratiques seront précisées ultérieurement.
Le Guichet d’aide au paiement des factures pour les ETI et GE
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.
Pour les factures de gaz
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz
Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
