Mentions obligatoires d'une facture
Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 :
- l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison ;
- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
Un petit rappel par conséquent sur les mentions désormais obligatoires :- Date de la facture
- Numéro de la facture, basé sur une séquence chronologique et continue
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans). - Identité de l'acheteur ou du client : dénomination sociale (ou nom + prénom pour un particulier), adresse du client, adresse de facturation si différente, adresse de livraison. - Numéro du bon de commande
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
- Numéro d'identification à la TVA pour les factures HT > 150 €.
- Désignation et le décompte des produits et services rendus :Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d'oeuvre pour les prestations.
Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
- Prix catalogue : Prix unitaire vendus ou taux horaire, hors TVA- Taux de TVA légalement applicables- Réduction de prix- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) Concernant le paiement
La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 € par facture).
Les mentions particulières
D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :
- Appartenance à un centre de gestion ou d'une association agréée (mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté »).- Régime de franchise de TVA du vendeur (mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».- Le sous traitant ne déclare plus la TVA c'est L'entreprise principale qui la déclare -autoliquidation de la TVA (mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »).- L’assurance professionnelle obligatoire / Assurance souscrite au titre de l'activité.
Factures électroniques
La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1er janvier 2020.
Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.
Factures : délais de conservation
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.
