Médiation de la consommation : la CAPEB Aisne a signé une convention

Chaque professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, en les inscrivant de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Pour aider les adhérents de la CAPEB et proposer un tarif spécial, la CAPEB de l'Aisne a signé un partenariat avec MEDICYS.

Vos obligations en tant que professionnel

Selon l’article L.612-1 du code de la consommation, vous devez permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Vous devez en outre mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coor­données du médiateur que vous aurez désigné, référencé par la CECMC (Commission d’Evalua­tion et de Contrôle de la Médiation de la consommation).

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un maximum de 15 000 €. A noter, que vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui.


Si vous n'avez pas encore désigné votre médiateur de la consommation, la CAPEB de l’Aisne vous suggère une solution : la plateforme de médiation Médicys, créée à l’initiative de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, avec qui nous avons signé une convention de partenariat début octobre 2020 permettant aux adhérents de la CAPEB de l’Aisne de bénéficier de tarifs négociés ainsi que de médiateurs formés à notre secteur.