Médiation de la consommation
Une ordonnance est donc parue en août dernier qui prévoit que chaque entreprise soit en mesure de proposer à tous ses clients particuliers un médiateur en cas de litige. Les petites entreprises n’ont pas la possibilité de le faire individuellement.
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du bâtiment doit indiquer à son client consommateur un médiateur de la consommation.
- Recours gratuit pour le consommateur : Tout client consommateur a désormais le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au professionnel. Ce recours est gratuit pour le consommateur. Il est possible de se faire assister par un avocat ou un expert, les frais y afférents seront alors à la charge de la partie les sollicitant.
- Obligation de communiquer les coordonnées du médiateur : Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève en les indiquant de manière visible et lisible sur son site internet, ses conditions générales, sur ses devis ou bons de commandes ou sur tout autre support adapté (factures,…). Il doit également indiquer l’adresse du site internet du médiateur, celui-ci devant pouvoir être saisi par des demandes en ligne des consommateurs.
- Tentative de résolution amiable préalable à la médiation : Avant la saisine du médiateur, le consommateur doit tenter de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une demande écrite. Le professionnel doit aussi fournir les coordonnées du médiateur de la consommation dès lors que le litige n’a pas pu être réglé suite à la réclamation préalable par le consommateur.
Le consommateur n’est pas obligé de saisir le médiateur de la consommation et peut s’il le souhaite engager une action judiciaire.
- Sanctions : Tout manquement à ces obligations et passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ une personne morale.
- Procédure encadrée : Les médiateurs de la consommation doivent être inscrits sur une liste nationale. Dans le cadre de sa mission, il lui incombe plusieurs obligations notamment d’impartialité et confidentialité. Il doit rédiger un rapport annuel et également avoir un site internet spécifique. Cette procédure s’applique à un type de litige particulier, sont donc exclus certains litiges tels que les litiges entre professionnels, les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation,… (Article L153-1 Code de la consommation).
Le professionnel a le libre choix du médiateur de la consommation. Il faut impérativement choisir un médiateur figurant sur cette liste nationale.
N’hésitez pas à contacter le Service Juridique de la CAPEB 01 pour obtenir des informations concernant cette liste nationale de médiateurs au 04 74 23 19 50 ou sur capeb01@capeb-ain.fr
La CAPEB travaille à une solution permettant de proposer aux entreprises une offre adaptée pour satisfaire à cette nouvelle obligation.
La CAPEB 01 obtient des avancées,
grâce à votre soutien !
