2020-12-10 05:55:22
Marchés publics : Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé à 100 000 € pendant 2 ans
Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.
Une bonne nouvelle pour toute la filière !
