mardi 25 mars 2025
Marchés publics et Travaux supplémentaires : un droit à paiement confirmé !
Le Conseil d'État vient de réaffirmer un principe protecteur essentiel : les travaux supplémentaires exécutés à la demande du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre doivent être rémunérés, même si cette demande a été formulée de manière verbale.
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