MaPrimeRénov’ – Changement de réglementation au 1er avril
Le 1er avril 2023 MaPrimeRénov' évolue. En application de l'arrêté modificatif en date du 29 décembre 2022 :
- les ménages de la catégorie rose ne seront plus éligibles aux forfaits isolation: ils resteront éligibles au forfait AMO ainsi qu'au forfait rénovation globale (ce dernier cumulable avec les bonus) ;
- la revalorisation de 1000 € des forfaits d'équipements de chauffage mise en place dans le cadre du plan de résilience ne sera plus appliquée ;
- il sera possible d'utiliser les audits énergétiques réglementaires pour justifier la demande d'un bonus ou bien d'une rénovation globale ;
- les projets de travaux comportant l'installation d'équipements de chauffage fonctionnant principalement au gaz et au fioul ne seront plus éligibles au forfait rénovation globale.
En plus de ces évolutions, l'attestation de conformité des travaux évolue à partir du 1er avril.
Elle est simplifiée et scindée en deux documents : une attestation de conformité pré-travaux (à présenter à la demande de prime) et une attestation de conformité post-travaux (à présenter à la demande de solde). La signature des sous-traitants ne sera plus demandée mais la signature de ou des entreprises principales reste obligatoire sur l'attestation post-travaux.
Les nouvelles attestations :
- Attestation de conformité pré-travaux
- Attestation de conformité post-travaux
En conséquence, l'ensemble des dossiers non déposés à la subvention (au statut en cours de montage) au 31 mars 2023 seront automatiquement annulés. Ces dossiers seront recopiés automatiquement avec un autre numéro que vous pourrez reprendre en main depuis votre portefeuille à partir du 4 avril 2023. Cette intervention est nécessaire afin de permettre à tous les dossiers déposés à partir du 1er avril 2023 de correspondre à la réglementation en vigueur.
Toutefois, vous pourrez conserver le CERFA du dossier automatiquement annulé pour le nouveau dossier automatiquement recréé.
