Maintien de garanties et revenu de remplacement - Mise en conformité de l’acte de mise en place du régime
L'instruction interministérielle du 17 juin 2021 a modifié les conditions d'application du caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail rémunéré d'un salarié. Cette nouvelle évolution réglementaire a un impact sur le contenu de votre acte de mise en place, que vous devez adapter avec les dispositions de l'instruction précitée. Pour toute précision, il est nécessaire que l’entreprise se rapproche de l’organisme assureur.
Que dit cette nouvelle évolution réglementaire ?
Tous les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficiaient d’un revenu de remplacement de la part de leur employeur, doivent bénéficier du régime complémentaire frais de santé et/ou prévoyance, dans les mêmes conditions que les salariés actifs (étant précisé que lorsque les cotisations du régime sont exprimées en pourcentage de la rémunération, ce qui est souvent le cas en prévoyance, l’assiette des cotisations par défaut correspond à l’indemnité perçue pendant la période de suspension du contrat de travail).
Autrement dit, il doit y avoir maintien des cotisations et prestations durant cette période de suspension du contrat de travail rémunéré.
En pratique, cela concerne notamment les salariés :
- placés en activité partielle et qui perçoivent une indemnité légale, voire complémentaire (ex: périodes de chômage partiel déclenchées lors de la crise sanitaire);
- en congé rémunéré par l’employeur (ex: congé de reclassement, congé de mobilité, …).
Comment vous mettre en conformité ?
Pour conserver le caractère collectif et obligatoire du régime (et donc les exonérations de charges sociales en découlant), vous devez également mettre en conformité l’acte de mise en place du régime :
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