Lundi de pentecôte : qu'est ce qu'on fait ?
La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail, non rémunérée pour les salariés.
Par ailleurs, les employeurs des secteurs privé et public versent, depuis le 1er juillet 2004, une contribution solidarité autonomie égale à 0,3% des salaries perçus. Elle a la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie et est recouvrée dans les mêmes conditions.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées :
- Soit par accord collectif : accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche (loi 2008-351 du 16/04/2008, JO du 17)
- Soit par l’employeur, après consultation des éventuels comité d’entreprise ou représentant du personnel, s’ils existent. Il s’agit d’une simple consultation, l’employeur peut passer outre leur avis en cas de désaccord.
Toute référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité par défaut a été supprimée. Ce jour est redevenu un jour férié ordinaire, mais rien n’empêche les entreprises de continuer à fixer le Lundi de Pentecôte comme Journée de Solidarité
Contact : Sandrine BIHLER MOULIN à la CAPEB de l'Ain au 04 74 23 19 50
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