Loi relative à l’Artisanat : nouvelles règles concernant l’Assurance Décennale obligatoire

Souvent dénoncé par des organisations professionnelles comme ne respectant pas les obligations légales d’assurance, le régime de l’auto-entrepreneur a été réformé, emportant les artisans dans son sillage. La loi « Pinel » du 18 juin prévoit un contrôle accru de l’assurance décennale par les agents de l’Etat et une meilleure transparence pour les clients avec des informations obligatoires sur les devis et factures.
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime des baux commerciaux et modifie le régime des artisans et auto-entrepreneurs (lire notre article). Pour ces derniers, deux dispositions spécifiques abordent l’assurance professionnelle obligatoire et donc, dans le secteur du bâtiment, l’assurance décennale.

L’article 31 de la loi modifie l’article L. 8271-9 du Code du travail, permettant aux agents de contrôle du travail illégal la possibilité de se faire présenter ou d’obtenir une copie des « attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale ».
Les agents de contrôle habilités sont, notamment, les inspecteurs du travail, les agents des organismes de sécurité sociale, des douanes ou des impôts (voir liste complète à l’article L. 8271-1-2 du Code du travail). Aussi, la spécificité de l’assurance décennale (travaux soumis ou non à l’obligation, attestation d’assurance conforme à l’activité contrôlée, etc.) risque de poser certaines difficultés d’application pour des agents non sensibilisés à la matière.

Préconisé dans le rapport du député (SOC) Laurent Grandguillaume, l’article 22 modifie la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et introduit une nouvelle obligation :
«Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi (2) relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale [i.e. les auto-entrepreneurs] indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. »
Les artisans et les auto-entrepreneurs devront ainsi indiquer sur leurs devis et factures les coordonnées de l’assureur – ou du garant – accompagnées de la couverture géographique du contrat. Cette disposition, répondant aux besoins de protection du consommateur, est cependant susceptible de se heurter à quelques difficultés.
Tout d’abord, l’information est exigée uniquement lorsque l’assurance est obligatoire. Or, le champ de l’assurance décennale, conditionné notamment à la construction d’un ouvrage, est parfois difficile à apprécier. Les artisans et auto-entrepreneurs intervenant souvent dans des ouvrages existants pour de la rénovation/amélioration, il n’est pas certain que la majorité de leurs travaux soient soumis à assurance obligatoire. Dans le doute les constructeurs pourraient avoir intérêt à indiquer systématiquement l’assurance ; avec le risque que les clients pensent, à tort, bénéficier d’une garantie décennale pour leurs travaux.
D’autre part, la loi impose d’indiquer les seules coordonnées de l’assureur sans référence au numéro du contrat. De même, la mention exigée relative à la couverture géographique est étonnante, car elle n’est la source d’aucun contentieux à l’inverse, par exemple, des activités garanties.
La période de garantie du contrat d’assurance doit aussi être indiquée. Mais l’assurance décennale intervient uniquement pour les chantiers ouverts durant la période de validé du contrat (art. A. 243-1, annexe I du Code des assurances). Aussi, entre la rédaction du devis et l’envoi de la facture, l’assureur peut avoir changé.
Enfin la référence au garant peut surprendre. Certes les garanties d’achèvement existent (dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle ou de Vefa), mais des contrats spécifiques imposent d’ores et déjà l’information relative au garant – et à l’assurance. De plus, les artisans et auto-entrepreneurs n’ont, a priori, pas vocation à réaliser ce type d’opération.

Outre ces quelques interrogations, l’impact de cette loi sur les autres entreprises du bâtiment ne sera pas neutre. Les informations relatives à l’assurance décennale ne concernent, en principe, que les artisans et les auto-entrepreneurs. Cependant, face à un maçon relevant du régime de l’artisanat et un autre constitué en SARL, il y aura une distorsion d’informations difficilement compréhensible pour le particulier. Aussi, il est probable que le consommateur exige ces informations sans distinction du régime de l’entreprise – ce qui va dans le sens d’une meilleure information des clients en matière d’assurance décennale.