Loi de finances pour 2025 : Mesures en matière de tva
Alors que le taux de TVA de 5,5% n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2025 aux installations de chaudières THPE, le nouveau texte acte le passage à 20% de la TVA pour «Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles ».Ce taux de 20% s’applique également à toutes les prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.
Le taux de TVA de 20% s’applique dès le 1er mars 2025.
Toutefois, cette mesure ne s’applique pas « aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. » Pour les opérations en cours, les entreprises pourront continuer d’appliquer la TVA à un taux réduit aux opérations déjà programmées uniquement si elles peuvent justifier d’un devis accepté (attention à la signature des devis !) et que cet acompte a été encaissé au plus tard au 28 février 2025.
TVA à 5,5 % et rénovation énergétique : précisions sur la période transitoire
Les nouvelles exigences en matière de caractéristiques et de niveaux de performances ne s’appliquent pas lorsqu’un devis émis et signé avant le 1er janvier 2025 a donné lieu à la remise, à titre d’acompte, d’un chèque par le client à l’entreprise de travaux avant cette date : la circonstance que ce chèque soit endossé et remis à la banque postérieurement au 31 décembre est sans incidence.
Un arrêté du 4 décembre 2024 est venu préciser la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5% pour les travaux dans les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans avec une application au 1er janvier 2025.
Si cet arrêté est effectivement entré en vigueur le 1er janvier 2025, il a toutefois été prévu que pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles dans les modalités en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette mesure transitoire n’a pas manqué de susciter des interrogations et la CAPEB a sollicité la Direction de la Législation Fiscale afin que soit précisée cette notion d’encaissement des acomptes avant le 1er janvier 2025.
La DLF vient de confirmer à la CAPEB que les nouvelles exigences en matière de caractéristiques et de niveaux de performances issues de cet arrêté ne s’appliquent pas lorsqu’un devis émis et signé avant le 1er janvier 2025 a donné lieu à la remise, à titre d’acompte, d’un chèque par le client à l’entreprise de travaux avant cette date. La circonstance que ce chèque soit endossé et remis par cette dernière à sa banque (et donc crédité sur le compte) postérieurement au 31 décembre est sans incidence.
