2025-02-13 17:25:58
Loi de finances 2025
Mesures impactant le secteur
- Suppression des formulaires d'attestation des taux de TVA réduits
- TVA à 20% pour les chaudières à énergie fossile
- Franchise TVA
- TVA à 5,5% pour les équipements de production d'électricité (énergie solaire)
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