Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites : Mesures d’assouplissement en faveur du cumul emploi retraite et retraite progressive

Pour faciliter la transition entre activité et retraite, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui porte la réforme des retraites améliore les dispositifs du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive.

— Les salariés en cumul emploi-retraite libéralisé pourront acquérir des droits à pension sur l'activité poursuivie ou reprise,sous réserve que la reprise d’activité intervienne au plus tôt 6 mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. La nouvelle pension sera calculée sur les seules périodes cotisées, au taux plein, mais sans majoration, ou montant minimal. Son montant sera plafonné.

— Assouplissement du dispositif de retraite progressive

1• Dispositif de cumul emploi retraite
1.1. Dispositif actuel
Le cumul emploi-retraite permet, après liquidation de la retraite, de reprendre ou poursuivre une activité professionnelle en cumulant les revenus d’activité et de pension, ce cumul pouvant être total (cumul emploi-retraite « intégral ») ou seulement partiel si l’assuré n’a pas liquidé sa retraite au taux plein (cumul emploi-retraite « plafonné »).

1.2. Dispositif à venir Le cumul emploi-retraite sera créateur de droits à retraite à compter de l’âge d’ouverture des droits au régime général dans le cas d’une poursuite ou d’une reprise d’activité pour les assurés :

— remplissant les conditions du taux plein par la durée d’assurance ou par l’âge,
— ayant liquidé toutes leurs pensions de retraite de base et complémentaire auxquelles ils peuvent prétendre (à l’exception de celles en cours de constitution dans le cadre de la reprise ou poursuite d’activité).

La loi permet de suspendre par décret les conditions de plafond de ressources et de délai de reprise d’activité pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an (renouvelable pour 6 mois, soit 18 mois maximum)lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activité par des assurés susceptibles de les exercer.

Le décret devra préciser les catégories d’activités et d’assurés concernés. Il pourra aussi prévoir l’application rétroactive de la suspension des plafonds concernés, dans la limite d’un mois avant sa publication.

2• Assouplissement du dispositif de retraite progressive
2.1. Dispositif actuel
La retraite progressive permet aux assurés qui ont au moins 60 ans et 150 trimestres d’assurance de poursuivre une activité à temps partiel ou à temps réduit, tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de vieillesse, provisoire, laquelle dépend de la durée travaillée. Une fois que le salarié décide de prendre sa retraite, sa pension provisoire est recalculée, en tenant compte des droits acquis du fait de l’exercice de l’activité à temps partiel.

2.2. Dispositif à venir
La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de base à partir de deux ans précédant l’âge d’ouverture des droits tel qu’il est fixé au régime général.

Par ailleurs, les conditions d’accès au dispositif sont assouplies par l’encadrement des refus de temps partiel de la part de l’employeur ; ces refus ne pourront intervenir que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. À défaut de réponse dans les deux mois, la demande adressée à l’employeur sera réputée accordée.

Les assurés seront destinataires, avec leur estimation indicative globale de leur pension de retraite, d’une simulation de liquidation partielle dans le cadre d’une retraite progressive.

Pas de limitation des IJSS maladie : Les retraités qui exercent une activité salariée ont droit à un nombre de jours d’indemnités journalières de maladie limité à 60 pour l'ensemble de la période pendant laquelle ils perçoivent leur pension. Cette mesure ne sera plus applicable aux salariés en retraite progressive.