Loi de finance 2025
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TVA applicable aux travaux de rénovation
Application du taux normal de la TVA à la fourniture et à la pose de chaudières utilisant des combustibles fossiles
L'article 32, I-4° et5° de la loi de finances pour 2025 exclut la fourniture et l'installation de chaudières recourant à des énergies fossiles du bénéfice du taux réduit de 5,5% applicable aux travaux de rénovation énergétique et du taux intermédiaire de10 % applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien autres que les travaux de rénovation énergétique.
Le taux de 20% s’applique à compter du 1er mars 2025
Toute fois, le taux réduit et le taux intermédiaire restent applicables aux opérations de fourniture et d'installation de chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.
Prestations d’entretien et de réparation
Pour les chaudières THPE, le taux de 5, 5 % s’applique, depuis le 1er janvier 2025 uniquement aux prestations d'entretien et de réparation,
que la chaudière soit à usage collectif ou individuel ; ce taux de 5,5% s’applique également aux prestations d'entretien et de réparation des autres chaudières répondant aux critères de performance de l’arrêté d’application de la TVA à 5,5% (exemple :biomasses).
Pour les autres chaudières, les prestations d’entretien et de réparation sont au taux de 10 % de la TVA
L'attestation est remplacée par une mention sur la facture
Le client, preneur des travaux, certifie sur le devis ou sur la facture que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation, qu’ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257et qu’à l'issue des travaux la surface de plancher des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 %.
Le client certifie également, pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au taux de 5,5%, que les prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique ou du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire selon les critères fixés par l’arrêté d’application de l’article 278-0 Bis A du CGI.
En tout état de cause, les devis ou factures ainsi certifiés doivent, dans les mêmes conditions que les attestations antérieures, continuer à être conservés par le prestataire à l'appui de sa comptabilité, et le client doit en conserver une copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux
De même, à défaut de mentions sur ces documents ou si les informations sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés, et le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s'avèrent inexactes de son fait.
À défaut de précision particulière, cette mesure s'applique à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 16 février 2025. Pour les travaux en cours à cette date, la certification pourra ainsi être portée par le client sur le devis ou la facture s'il n'a pas déjà établi l'attestation permettant l'application du taux intermédiaire ou réduit.
Taux de 5,5 % à la fourniture et à l'installation de panneaux photovoltaïques dans les logements
L'article 42 de la loi de finances pour 2025 étend le taux de TVA de 5,5 % à la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil par la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques dans les logements, à compter du 1eroctobre 2025.
Ce taux réduit de 5,5%s’appliquera à la livraison et l'installation, dans les logements, de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères, définis par arrêté, permettant d'atteindre tout ou partie des objectifs suivants : la consommation d'électricité sur le lieu de production (autoconsommation), l'efficacité énergétique et la durabilité ou la performance environnementale.
Le taux de 5,5 %s'appliquera donc à la fourniture et à la pose des panneaux photovoltaïques visés ci-dessus quelles que soient la qualité du particulier au regard de la TVA, la quantité d'électricité produite et la part autoconsommée de celle-ci et l'ancienneté du logement.
La TVA au taux de 5,5% s'appliquera à compter du 1er octobre 2025 aux livraisons et prestations dont le fait générateur intervient à compter de cette date, sous réserve de la publication de l'arrêté à cette date du 1er octobre 2025.
