Loi Consommation : ce qui change pour les entreprises artisanales
D’une part, elle renforce l’information qui doit être donnée au consommateur avant même tout accord, et d’autre part, elle complète la loi LME du 4 août 2008 sur les modalités de paiement entre professionnels.
## Relations professionnel/ client consommateur
### Les délais d’exécution de la prestation de services (de travaux)
doivent être mentionnés, soit sur le devis, soit dans les conditions générales d’exécution de travaux et ce quel que soit le montant. En cas d’absence de cette mention :
- Le professionnel dispose de 30 jours pour s’exécuter,
- Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, à condition de demander au professionnel d’exécuter la prestation dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le professionnel ne s’exécute pas alors le consommateur à la possibilité de résilier le contrat. Le professionnel disposera alors de 14 jours pour rembourser la totalité des sommes versées.
### Délai de rétractation (contrat signé en dehors de l’entreprise)
Dans le cadre de contrats signés en dehors de l’entreprise, notamment au domicile du consommateur, le délai de rétractation est de 14 jours sauf urgence ou demande expresse du client. Lors de la conclusion du contrat, le professionnel doit informer par écrit le consommateur de son droit de rétractation et lui fournir un formulaire (disponible sur simple demande auprès de votre CAPEB).
Lorsque les informations relatives au délai de rétractation n’ont pas été fournies, le consommateur dispose de 12mois après l’expiration du délai de 14 jours pour se rétracter.
### Exécution de travaux urgents
Si les travaux sont urgents, il est indispensable d’obtenir un ordre de réparation, signé par le client, précisant le caractère urgent de l’intervention. L’intervention du professionnel devra se limiter aux pièces et aux travaux strictement nécessaires pour répondre à la situation d’urgence.
Rappel : l’ordre de réparation est obligatoire pour tous travaux urgents ou travaux de dépannage, entretien ou réparation, d’un montant supérieur à 150€.
### Exécution de travaux sans délai
Si le consommateur souhaite que les travaux commencent sans délai, le professionnel doit disposer d’un accord écrit de sa part. Toutefois, l’obtention de l’accord du consommateur ne lui enlève pas le droit de se rétracter. Aussi, s’il se rétracte alors même que vous avez commencé le chantier, le consommateur devra payer le montant du service fourni.
### Acompte
De plus, aucun acompte ne peut être encaissé avant un délai de 7 jours après la conclusion du contrat.
Aussi, il est recommandé de ne pas encaisser l’acompte, de ne pas commander la fourniture et de ne pas commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation.
Relation entre professionnels
### Délai de paiement entre professionnel
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture. De plus, le délai de paiement des factures périodiques, aussi appelées récapitulatives (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.
### Délai de rétractation entre deux professionnels
Dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage, si votre entreprise emploie 5 salariés ou moins et si l’objet de la vente ne porte pas sur votre activité principale, vous pouvez faire valoir votre droit à rétractation, si vous estimez avoir été victime d‘une entreprise malhonnête.
