Logiciel anti-fraude à la TVA : les entreprises du BTP sont elles concernées ?
La question est donc de savoir si les entreprises du BTP sont directement concernées par cette obligation; et si oui, comment.
L’administration fiscale a précisé qu’il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Et également qu’un logiciel de gestion qui permet l'enregistrement des opérations de vente et de prestations de services qui concernent les non-assujettis à la TVA (donc les particuliers, ainsi que les micro-entrepreneurs) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.
On comprend donc que logiciel de caisse n'est donc pas seulement une caisse enregistreuse, à l'image de ceux utilisés dans les boutiques, par exemple.
Par conséquent, cela signifie que toutes les entreprises qui travaillent avec un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel sont concernés par cette obligation de disposer d’un logiciel de caisse attesté ou certifié.
Mais alors que faire pour les entreprises concernées ?
Nous invitons les entreprises à demander à leur expert-comptable ou leur éditeur de logiciel de facturation, de bien vouloir préciser qu'ils sont bien concernés par cette obligation. Et s'ils le sont, de bien vouloir fournir l'attestation ou la certification.
A retenir :
- Seuls les logiciels de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif (logiciel sécurisé et certifié) ;
- Concernant les logiciels multi-fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement devront être certifiées ;
- Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 (qui a mis en place l’obligation de logiciel sécurisé) ne concernent pas la possibilité d’émettre des factures en utilisant des logiciels non sécurisés tels Excel, Word, ou un logiciel de facturation ;
- Un logiciel de gestion (facturation) sans fonction d’enregistrement du règlement des clients non assujettis à la TVA n’est pas dans le champ du dispositif ;
Les dispositions relatives aux logiciels sécurisés ne concernent pas les problématiques liées à la dématérialisation de factures, devis, bons de commande et autres marchés de travaux et de maintenance.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 exclut de l’obligation les bénéficiaires de la franchise de TVA et les assujettis réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA.
Pour plus d'infos : Nicolas FAVIN.
