2023-10-16 00:00:00
Location et logement décent : une infographie pour comprendre cette notion
Le décret fixant les caractéristiques du logement décent est paru récemment.
Ce texte définit aussi les contraintes architecturales ou patrimoniales permettant au juge de ne pas ordonner la réalisation de travaux en cas de non-respect du niveau de performance minimale.
Vous retrouvez ces informations à travers une infographie.
