L'inscription au compte AT/MP doit être faite avant le 11 décembre 2023

Date butoir

En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le taux AT/MP est notifié par voie électronique par la Carsat pour toutes les entreprises depuis le1er janvier 2022 ; et nécessite ainsi l'ouverture d'un compte AT/MP.

Chaque employeur doit créer un compte, en se rendant sur net-entreprise.fr. L'employeur doit ensuite y renseigner les numéro SIRET, nom, prénom, numéro de téléphone et courriel. L'ouverture du compte se fait sous 24 heures.

Remarque : seul l'employeur peut ouvrir un compte AT/MP. Il peut ensuite désigner les personnes pouvant consulter ce compte. Concrètement, l'expert-comptable de l'employeur ne peut pas ouvrir un compte AT/MP à la place de l'employeur, mais il peut accéder au compte AT/MP de l'employeur qui l'a désigné. De même, seul l'employeur peut télécharger la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation. À charge pour l'employeur de la transmettre à l'expert-comptable.

Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises sont alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation.

Pour cette année, l'inscription au compte AT/MP doit impérativement s'effectuer avant le 11 décembre 2023

Sanction

Lorsque l'employeur n'adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d'une pénalité fixée comme suit :

- pour les entreprises de moins de 20 salariés :0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
- pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 %du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.