2024-05-15 00:00:00
L'Information en cas d'accident du travail mortel
Depuis juin 2023, tout employeur doit déclarer à l’Inspection du travail la survenance d’un accident du travail mortel.
L’employeur doit informer l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, par le biais d'une plate-forme dématérialisée.
Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 a rendu obligatoire l’information des services de l’inspection du travail par l’employeur en cas de survenance d’un accident du travail mortel.
Cette obligation a été codifiée à l’article R. 4121-5 du Code du travail.
En pratique, l'entreprise doit à cet effet remplir un formulaire contenant les premiers éléments recueillis ainsi que les circonstances de l'accident.
À défaut, l’employeur s'expose au paiement d’une amende de 1.500 euros (article R. 4741-2 du code du travail). La personne morale responsable encourt, quant à elle, une amende de 7.500 euros.
La DREETS a réalisé une fiche d'information spécifique récapitulative sur ce sujet, que nous vous pouvez retrouver ici.
