Licenciement disciplinaire et infraction au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise

Dans le monde complexe du droit du travail, les infractions routières commises par les salariés suscitent et mettent en lumière les dilemmes auxquels sont confrontés les employeurs lorsqu’un salarié enfreint le Code de la route avec un véhicule de l’entreprise hors de ses horaires de travail. Cette situation soulève des interrogations cruciales sur les mesures à opter et la légitimité d’un licenciement dans de telles circonstances.

Les tribunaux sont clairs : les infractions au Code de la route commise en dehors du temps de travail ne peuvent pas, à elles-seules, quand bien même le salarié aurait utilisé le véhicule de l’entreprise, fonder et justifier un licenciement.

Si le comportement du salarié n’a pas enfreint les obligations contractuelles liées à son emploi et que le véhicule n’a subi aucun dommage, cet accident sera considéré comme relevant de la sphère privée du salarié. Il faut donc bien distinguer les éléments survenus durant la vie personnelle et professionnelle du salarié. Dans ce cas bien précis, l’employeur est privé de son pouvoir disciplinaire et ne peut infliger aucune sanction disciplinaire au salarié (sauf à payer les éventuelles contraventions).

Il est à rappeler que les employeurs se doivent d’exercer leur pouvoir disciplinaire de manière équilibrée en prenant en considération les circonstances entourant les comportements de leurs salariés et en particulier lorsque ces actes relèvent de leur sphère privée et ont des répercussions limitées sur leur relation contractuelle avec l’entreprise.