2023-04-26 17:25:00
L'essentiel social et juridique du mois d'avril
Notification des entreprises (de 20 salariés et plus) par l'URSSAF pour déclarer les effectifs d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), sensibilisation aux gestes qui sauvent pour les salariés partant en retraite et revalorisation du smic au 1er mai : récap des infos sociales et juridiques du mois.
DOETH : transmission des effectifs par les Urssaf
Entreprises de 20 salariés et plus, l'URSSAF vous notifie actuellement les effectifs à déclarer dans le cadre de votre obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
En effet, chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.
Si vous êtes concerné, vous retrouverez ainsi :
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