Les risques de requalification d’un contrat à temps partiel
En France, la durée légale de travail pour un salarié exerçant à temps complet est de
- 35 heures hebdomadaires ;
- 151.67 heures mensuelles ;
- 1 607 heures annuelles.
Cependant, chaque salarié dispose de la faculté de travailler en deçà de ces durées de travail. Dans ce cas, on considère que le salarié est à temps partiel. Il importe peu que le salarié soit en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD).
Avant toute chose, le contrat ou l’avenant mettant en place ce temps partiel doit faire l’objet d’un écrit. Le non-respect de ce formalisme peut conduire à une requalification du contrat à temps plein.
Le Code du travail prévoit également les mentions à faire figurer impérativement dans le contrat :
- La qualification du salarié ;
- Ses éléments de rémunération ;
- La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
- La répartition horaire ;
- Les cas pouvant modifier cette répartition ;
- La nature de la modification ;
- Les modalités de communication des horaires au salarié ;
- Les possibilités et les limites au recours aux heures complémentaires.
A la lecture de ces dispositions, il est aisément compréhensible que le salarié doive toujours être en mesure de connaître sa durée de travail et la répartition de cette durée sur la semaine ou le mois à venir. Dans le cas contraire, le contrat est présumé, non plus à temps partiel mais, à temps complet. Pour renverser cette présomption, l’employeur doit être en mesure de rapporter la preuve :
- De la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail qu’il a convenu avec le salarié ;
- Que le salarié n’a pas été placé dans l’impossibilité de prévoir le rythme auquel il devait travailler ;
- Que le salarié n’était pas constamment à la disposition de son employeur.
Ces conditions sont cumulatives et les juges les appliquent un par un.
Également, l’exécution du contrat de travail ne doit pas conduire le salarié à atteindre la durée de travail d’un salarié à temps complet. L’employeur doit donc faire preuve de prudence lors de l’accomplissement d’heures complémentaires pour ses salariés à temps partiel, sous peine que le contrat puisse être requalifié à temps plein.
La requalification d’un contrat à temps partiel en temps complet n’est pas une opération neutre pour l’employeur et emporte des enjeux financiers considérables. Un rappel de salaire à temps complet peut être opéré par les juridictions sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est fortement recommandé de rédiger avec précaution les contrats et avenants d’un salarié à temps partiel.
SOURCES :
Article L.3123-1 du Code du travail ;
Article L.3123-6 du Code du travail ;
Article L.3245-1 du Code du travail ;
Arrêt de la Chambre sociale du 20/12/2017 (16-23.511) ;
Arrêt de la Chambre sociale du 25/01/2017 (15-17.872) ;
Arrêt de la Chambre sociale du 13/04/2016 (15-12.944) ;
Arrêt de la Chambre sociale du 14/09/2022 (21-12.251) ;
Arrêt de la Chambre sociale du 28/02/2024 (22-24.497).
